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La
Loi Sur |
La loi du 11 février 1950 sur
les conventions collectives est la suite logique de la création de la
CGT-Force Ouvrière en avril 1948. Entre les deux dates, rien qu'un événement,
mais qui change tout : la grève interprofessionnelle du 25 novembre 1949
lancée par FO pour « la libération des salaires dans le cadre des
conventions collectives nationales industrielles avec minimum garanti.» Résultat,
cette loi officialise, au niveau législatif, l'indépendance syndicale
face au pouvoir politique en prônant la fin de la tutelle étatique sur
les salaires. À la Libération, le Parti Communiste est au gouvernement.
C'est l'époque des slogans comme « il faut gagner la bataille de la
production », « la grève c’est l'arme des trusts. »...
Sous sa houlette, une nouvelle loi sur les conventions collectives est votée
le 23 décembre 1946. L'indépendance syndicale y est fortement réduite.
En effet, le texte subordonne obligatoirement l'entrée en vigueur de la
convention collective à l'agrément du ministère du Travail et impose
des accords de branche au niveau national, réduisant quasiment à néant
les conventions régionales et locales. Et, surtout, les salaires sont
soustraits à la compétence de la libre négociation patronat-syndicats.
Les négociations collectives se retrouvent au point mort de 1947 à 1950. Face au problème de
ravitaillement et à cause de l’inflation, le pouvoir d’achat des
travailleurs s'effondre. Cependant, les possibilités d'une bataille
syndicale existent, comme le montre, par exemple, la grève de 1947 chez
Renault, soutenue par des membres de la CGT qui refusent l'emprise du
Parti communiste. A la toute jeune Confédération
Force Ouvrière, il devient évident qu'il faut absolument relancer les négociations.
Pour Léon Jouhaux et Robert Bothereau, le rétablissement des contrats
collectifs librement négociés devient la priorité. Ils réaffirment
avec force le principe énoncé avant la guerre selon lequel les
conventions collectives «soustraient la classe ouvrière à la dépendance
abusive de l'arbitraire patronal ». Pour obtenir satisfaction, FO
lance la grève interprofessionnelle du 25 novembre 1949. Face au succès
de cette journée, le pouvoir cède. La loi du 11 février 1950
abolit l'agrément ministériel et rétablit la possibilité de négocier
des clauses relatives aux salaires. Aussitôt, dans toutes les branches,
des négociations syndicats-patronat aboutissent à des accords. Cette
nouvelle généralisation des conventions collectives entraîne une
meilleure homogénéisation des conditions de travail. Les salaires les
plus bas sont augmentés. Les écarts salariaux entre les différents
secteurs d'activité, entre hommes et femmes, tendent à se réduire. Dans les vingt ans qui vont
suivre la publication de cette loi au Journal Officiel, 20 353 conventions
collectives et avenants sont signés |